Urbanisme - Habitat - Logement

Les propriétaires et gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) peuvent désormais être sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs obligations ...

Le régime de constructibilité en zones A et N des PLU a été modifié. Assoupli pour les constructions existantes, il est plus restrictif pour les ...

Le PUP permet à une collectivité de faire préfinancer par un opérateur privé (propriétaire/constructeur/aménageur) les équipements publics rendus ...

Le maire dispose de moyens coercitifs efficaces – et récemment renforcés – pour faire face aux constructions réalisées sans autorisation de construire ...

Non obligatoire mais fortement conseillée pour accompagner la planification de l'occupation des sols, sa mise en place facilite l'instruction et le suivi des ...