Gestion communale
Le contrat local de santé
Les contrats locaux de santé (CLS) visent à lutter contre les inégalités territoriales et sociales de santé, en favorisant la coordination des actions ...
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Agir en justice : moyens et procédures
Les collectivités peuvent engager une action judiciaire par la voie pénale pour faire réparer un préjudice dont elles sont victimes. Rappel des moyens et ...
Gestion communale
Agir en justice au nom de la commune
La commune a la capacité d'agir en justice, qu'elle souhaite faire réparer un préjudice ou répondre de sa responsabilité devant les tribunaux. La ...
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Modèle de délégation de signature au directeur général des services (DGS)
Une délégation de signature permet au maire de se décharger de formalités purement matérielles en autorisant un ou plusieurs collaborateurs qui lui sont ...
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La SEM à opération unique
La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP), nouvellement instaurée, permet à une collectivité de créer une société anonyme avec au moins ...
Gestion communale
Protéger et défendre le nom de la commune
Le nom d'une collectivité territoriale peut être protégé d'une utilisation préjudiciable par un tiers. Deux décrets des 2 et 15 juin 2015 renforcent les ...
Gestion communale
Le travail d’intérêt général (TIG)
Travail non rémunéré effectué au sein d'une collectivité territoriale, le TIG est une peine alternative à l'incarcération. Il peut constituer un ...
Gestion communale
Le maire et l’huissier
Comme auxiliaire de justice et détenteur d'une parcelle de la puissance publique, l'huissier est fréquemment en contact avec les municipalités.
(paru dans ...
Gestion communale
La garantie décennale
La responsabilité décennale des constructeurs est une sécurité pour la collectivité, maître de l'ouvrage : elle la garantit ...
modèles d'actes
Gestion communale
Modèle de délégation - Délégation du conseil d’administration du CCAS
Le centre communal d'action sociale (CCAS) est présidé par le maire de plein droit et il est doté d'un conseil d'administration. Nous vous proposons ici un ...
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